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Mise à jour le : 8 Fév. 2010

La vice-présidence

Les attributions

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Article 1er. - Le vice-président, en charge du développement des collectivités et du transfert des compétences, de la coordination des actions relatives à la reconversion des sites militaires, de la communication, des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement, exerce, sous l’autorité du Président de la Polynésie française, les missions qui lui sont confiées par le conseil des ministres.
Conformément à l’article 73 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, il assure l’intérim du Président de la Polynésie française en cas d’absence et d’empêchement.
Il suscite et encourage toutes actions susceptibles de promouvoir le développement des communes et l’intercommunalité.
Il participe en liaison avec le ministre en charge des finances à la mise en place de la fiscalité communale.
Il collabore à l’élaboration de tout projet de réglementation tendant à assurer la mise en œuvre des délégations de compétences au profit des communes prévues aux articles 43 II, 48, 50 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, en liaison avec les ministres concernés.
Il exerce les attributions de porte-parole du gouvernement. Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du gouvernement. Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du gouvernement et des services placés sous leur autorité ;
Il assure la cohérence de l'action gouvernementale.

Article 2. - Pour l’exercice de ses attributions, il a autorité sur les services suivants :
- La délégation pour le développement des communes ;
- Le secrétariat général du Conseil économique, social et culturel ;
- L’imprimerie officielle.
Il fait appel, en tant que de besoin sous couvert des ministres responsables, aux autres services du Pays.

Article 3. - Il reçoit délégation de pouvoir pour la gestion des affaires suivantes :
A - Au titre du développement des communes :
- préparation de la réglementation applicable aux concours financiers du pays au bénéfice des communes et fixation d’un cadre propre à améliorer les critères d’attribution et en assurer la transparence ;
- programmes de développement aux communes ;
- préparation de la réglementation applicable à la commande publique communale ;
- assure la préparation et le suivi d’exécution des conventions conclues entre le Président de la Polynésie française et les communes dans le cadre des articles 51, 54 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- signature des conventions portant attribution de subventions d’investissement en faveur des communes.
B - Au titre de la politique de la ville :
- il assure le suivi de l’exécution du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete ;
- il représente la Polynésie française au sein du comité de pilotage du syndicat mixte pour la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete.
Le vice-président prend les actes pouvant concerner le Président du Pays au titre de son mandat de maire de Bora Bora et quel qu’en soit le montant.

Article 4. - Sous réserve des pouvoirs délégués au ministre chargé de la fonction publique, il reçoit délégation de pouvoir pour la gestion des personnels placés sous son autorité ;
Il prononce les avertissements et blâmes pris à l’encontre des personnels placés sous son autorité.

Article 5. - Dans le domaine de la gestion financière des crédits délégués à son ministère, il accomplit les actes suivants :
- liquidation des recettes ;
- engagement et liquidation des dépenses ;
- remboursement de frais et états indemnitaires pour les personnels placés sous son autorité ;
- réquisition de passages et bagages à l’intérieur pour les personnels placés sous son autorité ;
- ordre de déplacement à l’intérieur de la Polynésie française pour les personnels placés sous son autorité ;
- désignation des agents chargés de la liquidation des recettes ;
- désignation des agents chargés de l’engagement et de la liquidation des dépenses ;
- conclusion et signature des contrats, conventions et marchés publics.

Article 6. - Il reçoit délégation de pouvoir pour certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes qu’il émet en application des dispositions du présent arrêté.

Article 7. - Il présente au conseil des ministres toutes les questions relatives aux établissements et organismes suivants :


Etablissements publics à caractère industriel et commercial :
- Agence tahitienne de presse ;
- Institut de la communication audiovisuelle.
Société d’économie mixte :
- Tahiti nui télévision.
Autre établissement ou organisme :
- Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de l’agglomération de Papeete.

Article 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Le CUCS,
Le CESC ,
l'Assemblée de la Polynésie française,
Tahitipresse
Tahiti Nui Télévision
L'Institut de la communication audiovisuelle